Arrêt 164126 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.126 No Rôle: A. 167306/XIII-3945 Affaire: Arrêt 164126 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.126 du 26 octobre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.126 du 26 octobre 2006 A.167.306/XIII-3945 En cause :

1. VENDITTI Domenico,
2. LENTINI Maria Michelle, ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre :
3. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 octobre 2005 par Domenico VENDITTI et Maria Michelle LENTINI qui demandent l'annulation de la "décision d'octroi d'un permis d'urbanisme du 18 août 2005, notifiée le 1er septembre aux requérants, en faveur de Messieurs J.-M. DELHAYE et A. GABBIADANI permettant à ces derniers d'aménager un ancien préau en bureau d'architecture et salle de réunion pour l'A.S.B.L. ENAIP en Pays de Liège"; XIII - 3945 - 1/3 Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 2 décembre 2006 du conseil de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me R. SIMAR, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 2 décembre 2005, le conseil de la première partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat, la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège du 26 janvier 2006 retirant l'acte attaqué; que le retrait est devenu définitif; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er . XIII - 3945 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3945 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.126 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div