Arrêt 164127 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.127 No Rôle: A. 167937/XIII-3977 Affaire: Arrêt 164127 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 07:23 Fiche Arrêt no 164.127 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.127 du 26 octobre 2006 A.167.937/XIII-3977 En cause : la Société anonyme KINEPOLIS LIEGE, ayant élu domicile chez Me Hubert DE MEEÛS, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 26 6980 La Roche-en-Ardenne,
2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- XIII - 3977 - 1/3 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 novembre 2005 par la société anonyme KINEPOLIS LIEGE qui demande l'annulation de : 1o) de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 16 septembre 2005 déclarant irrecevable son recours contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège du 17 mai 2005 accordant à la société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE un permis unique visant à construire et exploiter un ensemble de commerces, centre de loisirs, patinoire et cinéma repris sous l'appellation "Médiacité" et à rénover un complexe commercial "Longdoz I et II" rues Gréty, Libotte, d'Harscamp, Stouls et boulevard Raymond Poincaré à 420 Liège; 2o) de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège du 17 mai 2005 précité; Vu la requête introduite le 20 février 2006 par laquelle la société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 mars 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse; Vu la lettre du 24 mai 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 3977 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me H. DE MEEÛS, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J. DEBOCK, loco Mes J.-F. CARTUYVELS et E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me R. SIMAR, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me B. HENDRICKX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 mai 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3977 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.127 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div