Arrêt 164128 - - 26/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.128 No Rôle: A. 166874/XIII-3930 Affaire: Arrêt 164128 - - 26/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 07:24 Fiche Arrêt no 164.128 du 26 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.128 du 26 octobre 2006 A.166.874/XIII-3930 En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 octobre 2005 par la commune de Walhain qui demande l'annulation de "l'arrêté du 12 août 2005 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne pour le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial «absent à la signature» octroyant à Monsieur et Madame DEMAIN le permis d'urbanisme sollicité pour la transformation et l'extension d'une habitation unifamiliale sise à 1457 Walhain, rue de Sart 21, cadastrée section D, no 185w"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 1er mars 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; XIII - 3930 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. ADAM, loco Mes N. FORTEMPS et J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er mars 2006, les avocats de la requérante font savoir au Conseil d'Etat que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 3930 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3930 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div