Arrêt 164247 - - 30/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.247 No Rôle: A. 173794/VI-17167 Affaire: Arrêt 164247 - - 30/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 07:38 Fiche Arrêt no 164.247 du 30 octobre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.247 du 30 octobre 2006 G./A.173.794/VI-17.167 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES D’ANDERLECHT, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée d’Haecht, no 55 1210 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles,
2. l’Orbem, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 9 juin 2006 par l’association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES D’ANDERLECHT qui demande la suspension de l’exécution de "la décision du 9 décembre 2005 du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi de ne pas débloquer les trois postes ACS qui avaient été octroyés sous réserve d’une inspection favorable des services de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi"; VIr -17.167 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 août 2006 fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Thomas MITEVOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, sur la recevabilité de la demande de suspension, que l’association sans but lucratif requérante a versé au dossier les documents suivants : - une copie du procès-verbal de la réunion de son conseil d’administration du 29 mai 2006; - la copie d’un mandat pour agir daté du 1er juin 2006 et signé par la présidente f.f. du conseil d’administration; Considérant qu’il ressort du procès-verbal du 29 mai 2006 que le conseil d’administration a été convoqué en urgence "afin de prendre une décision concernant le recours à introduire contre la décision négative reçue le 14 avril 2006 au sujet des postes ACS demandés", qu’il ne "reste qu’une douzaine de jours avant d’introduire le recours", que "la décision d’introduire ce recours a été prise à l’unanimité par les administrateurs présents" et que les administrateurs ont donné "mandat à Madame Huart (présidente f.f.) afin de représenter le conseil d’administration dans cette affaire de recours"; VIr -17.167 - 2/4 Considérant que le mandat pour agir est rédigé ainsi qu’il suit : " Le Conseil d’administration du Centre de Jeunes d’Anderlecht donne mandat à Maître Thomas MITEVOY pour représenter notre association et intenter un recours auprès du Conseil d’Etat en suspension et en annulation de la décision du 9 décembre 2005 du Ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale de refuser de débloquer les postes d’agents contractuels subventionnés en application de l’article 47 de l’Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/11/2002 relatif au régime des ACS et ceci à partir du 11/01/
3. Fait à Anderlecht le 1er juin
4. Pour le Conseil d’administration HUART Huguette Président f.f."; Considérant qu’il est de jurisprudence constante, qu’en raison du caractère exceptionnel de la procédure en suspension, l’organe compétent pour décider d’agir devant le Conseil d’Etat, en l’espèce le conseil d’administration, doit décider expressé- ment d’introduire une demande de suspension; que le 29 mai 2006, le conseil d’administration a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat, c’est-à-dire un recours en annulation; que le mandat conféré par le conseil d’administration à la présidente f.f. ne concerne que l’exécution de la décision précitée du conseil d’administration et ne saurait dès lors s’interpréter comme lui donnant mandat pour décider d’introduire une demande de suspension; que la décision d’introduire la demande de suspension n’a pas été prise par l’organe compétent; que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
5. Les dépens sont réservés. VIr -17.167 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente octobre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr -17.167 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.247 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.465 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div