Arrêt 164250 - - 30/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.250 No Rôle: A. 100234/VI-15854 Affaire: Arrêt 164250 - - 30/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 07:40 Fiche Arrêt no 164.250 du 30 octobre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.250 du 30 octobre 2006 G./A.100.234/VI-15.854 En cause : LECHIEN Victor, rue Léon Hachez, no 45, 7060 Soignies, contre : l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 2001 par Victor LECHIEN qui demande l'annulation de "la décision datée du 12 décembre 2000 prise par l’O.N.S.S. dont les références sont «Administration des services juridiques, Direction du recouvrement judiciaire, D.G.IV./B 230/427.263-65/U3/DJ» (...)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 19 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du VI - 15.854 - 1/2 Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu les courriers adressés les 24 avril 2006 et 16 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante, ainsi que la notification par la voie administrative, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.854 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.250 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div