Arrêt 164259 - - 30/10/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.259 No Rôle: A. 159606/XI-16044 Affaire: Arrêt 164259 - - 30/10/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 07:43 Fiche Arrêt no 164.259 du 30 octobre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.259 du 30 octobre 2006 A. 159.606/XI-16.044 En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chez Me A. VIS, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 1 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2005 par Philippe FRIEDEN, qui demande l'annulation des décisions de " - refus de la dérogation d’inscription tardive fondée sur l’article 79 § 1er, alinéa 2 du décret du 24 juillet 1997 de la Communauté française définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et - refus de la dérogation à l’obligation d’avoir suivi effectivement et assidûment les cours et exercices d’une année d’étude déterminée fondée sur l’article 56, 2/ de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; XI - 16.044 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 août 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me KAROLINSKI, loco Mes KESTEMONT-SOUMERYN et PAUWELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 2 octobre 2006, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'ayant obtenu satisfaction, elle entendait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.044 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.044 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div