Arrêt 164374 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.374 No Rôle: A. 103059/XIII-2143 Affaire: Arrêt 164374 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 08:01 Fiche Arrêt no 164.374 du 7 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.374 du 7 novembre 2006 A.103.059/XIII-2143 En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du du Logement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 2143 - 1/3 Vu la requête introduite le 6 avril 2001 par la commune d'Ixelles qui demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué près le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale datée du 5 février 2001 telle que complétée le 7 février 2001, aux termes de laquelle le fonctionnaire délégué annule la saisine introduite par le demandeur le 16 janvier 2001 et refuse de délivrer à la S.A. PROMOTION LEOPOLD le permis d'urbanisme pour la construction de 41.072 m² hors sol de surfaces réparties en bureaux, espaces socio-culturels et commerces et un parking public de 459 emplacements en sous-sol, sur le site désigné «ESPACE LEOPOLD» situé place du Luxembourg à Ixelles"; Vu l'arrêt no 98.959 du 20 septembre 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 novembre 2001 par la requérante; Vu la requête en intervention introduite le 18 novembre 2001 par laquelle la société anonyme PROMOTION LEOPOLD demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 avril 2002 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 2143 - 2/3 Entendu, en leurs observations, Me F. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me M. PILCER, loco Mes A. DELFOSSE et P. THIEL, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 avril 2002, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2143 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.374 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.98.959 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div