Arrêt 164377 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.377 No Rôle: A. 161702/XIII-3707 Affaire: Arrêt 164377 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 08:01 Fiche Arrêt no 164.377 du 7 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.377 du 7 novembre 2006 A.161.702/XIII-3707 En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chez Me Carl VAN GANSEWINKEL, avocat, Justus Lipsiusstraat 29 3000 Leuven, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 avril 2005 par Michaël STENGER qui demande l'annulation de la décision du collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles- Capitale du 27 janvier 2005 accordant, sur recours, un permis d'urbanisme à la société XIII - 3707 - 1/4 anonyme BELGIMM en vue de reconstruire une toiture inclinée à deux versants reprenant le profil initial du bâtiment sis avenue Milcamps 54 à Schaerbeek, cadastré section C no 23 A2, d'y construire une lucarne en façade, d'installer dans le bâtiment principal quatre logements et d'installer un logement dans l'arrière bâtiment; Vu l'arrêt no 143.582 du 22 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 mai 2005 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 30 juin 2005 par laquelle la société anonyme BELGIMM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 juillet 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse des première et troisième parties adverses; Vu le mémoire en intervention; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 3 octobre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 octobre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 28 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 3707 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me K. WAUTERS, loco Me C. VAN GANSEWINKEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, Me S. ADAM, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse et Me M. PILCER, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les mémoires en réponse de la première et troisième parties adverses ont été notifié à la partie requérante le 29 juillet 2005; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 28 juin 2006, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. XIII - 3707 - 3/4 Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3707 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.377 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.582 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div