Arrêt 164378 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.378 No Rôle: A. 167673/XIII-3967 Affaire: Arrêt 164378 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 08:01 Fiche Arrêt no 164.378 du 7 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.378 du 7 novembre 2006 A.167.673/XIII-3967 En cause : NINANE Joseph, square des Primevères 11 4100 Seraing, contre :

1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Robert XHARDE, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par Joseph NINANE qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme (...) octroyé par le collège échevinal de la ville de Seraing en sa séance du 26 août 2005, à Monsieur RUPCIC, rue des Nations Unies 10-12 à Seraing, pour la construction à la même adresse, d'une véranda et d'une cuisine"; XIII - 3967 - 1/3 Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu les notes d'observations et dossiers administratifs des parties adverses; Vu la lettre du 2 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant. Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 et de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. LEFEBVRE, loco Me R. XHARDE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3967 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3967 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div