Arrêt 164379 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.379 No Rôle: A. 166511/XIII-3918 Affaire: Arrêt 164379 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 08:01 Fiche Arrêt no 164.379 du 7 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.379 du 7 novembre 2006 A.166.511/XIII-3918 En cause : l'Association sans but lucratif ESPACE DU MARAIS SLEEP WELL, rue du Damier 23 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2005 par l'association sans but lucratif ESPACE DU MARAIS SLEEP WELL qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué de l'administration de l'aménagement du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale le 27 juillet 2005 à la Société de développement régional de Bruxelles, en abrégé "S.D.R.B." pour la construction d'un immeuble de logements; Vu la lettre du 7 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; XIII - 3918 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 7 novembre 2005, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3918 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div