Arrêt 164380 - Sites industriels désaffectés - 07/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.380 No Rôle: A. 86614/XIII-1316 Affaire: Arrêt 164380 - Sites industriels désaffectés - 07/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-14 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 08:01 Fiche Arrêt no 164.380 du 7 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.380 du 7 novembre 2006 A.86.614/XIII-1316 En cause : la Société anonyme TUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 1999 par la société anonyme TUBIZE PLASTIQUES qui demande l'annulation "de l'arrêté ministériel pris le 10 juin 1999 par le ministère de la Région wallonne constatant la désaffectation du site numéro NI/58 dit «Site de Clabecq» à Tubize (Monit.B. 06.08.1999)"; Vu l'arrêt no 83.171 du 27 octobre 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 novembre 1999 par la partie requérante: Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1316 - 1/3 Vu la lettre du 26 mai 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me T. HERINCKX, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 mai 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 1316 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1316 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.380 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.171 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div