Arrêt 164524 - - 08/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.524 No Rôle: A. 76820/VI-14383 Affaire: Arrêt 164524 - - 08/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 08:12 Fiche Arrêt no 164.524 du 8 novembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.524 du 8 novembre 2006 G./A.76.820/VI-14.383 En cause :

1. l’UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles,
2. l’UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE- ONCOLOGIE, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles,
3. INGELS Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par :
4. le Ministre de l’Intérieur,
5. le Ministre des Finances,
6. le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
7. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
8. le Ministre de l’Emploi, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 1997 par l’UNION PROFESSION- NELLE BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE, l’UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE et Michel INGELS qui demandent l’annulation de "l’arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et VI- 14.383-1/3 de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’agence fédérale de contrôle nucléaire", publié au Moniteur belge le 23 octobre 1997; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 décembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 août 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 septembre 2006; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Géraldine LADRIERE, loco Mes Benoît CAMBIER, Luc CAMBIER et Régine MEERT, avocat, comparaissant pour les requérants et Me Jérémie VAN MEERBEECK, loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l’arrêt n/ 164.523 du 8 novembre 2006, l’arrêté royal attaqué a été annulé, ses effets étant cependant maintenus jusqu’au 1er septembre 2001; qu’ainsi, le présent recours est devenu sans objet; que vu les circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VI- 14.383-2/3 Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit novembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 14.383-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.524 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div