Arrêt 164556 - - 09/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.556 No Rôle: A. 172893/XI-16274 Affaire: Arrêt 164556 - - 09/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 08:16 Fiche Arrêt no 164.556 du 9 novembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.556 du 9 novembre 2006 A. 172.893/XI-16.274 En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre :

1. La Commission des jeux de hasard,
2. L’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mai 2006 par la S.A. SONIC qui demande l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 15 mars 2006 prononçant un avertissement assorti d’un délai de régularisation de deux mois pour un établissement situé à Bruxelles; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 6 octobre 2006, les convoquant à comparaître le 24 octobre 2006; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me C. MEERT, loco Me D. LAMBOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour les parties adverses; XI - 16.274 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 5 juillet 2006, la Commission des jeux de hasard a retiré l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de l’Etat belge, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. J. MESSINNE. XI - 16.274 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div