id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.583 No Rôle: A. 178263/VI-17269 Affaire: Arrêt 164583 - - 09/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 08:18 Fiche Arrêt no 164.583 du 9 novembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.583 du 9 novembre 2006 G./A.178.263/VI-17.269 En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA, ayant élu domicile chez Me Naziha NABIL, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181 bte 11, 1030 Bruxelles, contre :
(14)jours, prenant cours le 10ème jour calendrier après la notification du présent arrêté"; Considérant que la requérante expose en ces termes le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel l'exposerait l'exécution immédiate de l'acte attaqué : " Attendu que la décision de la partie adverse est assortie d'une interdiction de diffusion de la musique après 22h et d'exploitation entre 24h et 7h, d'une durée de 14 jours, prenant cours à partir du 7 novembre 2006; VIr - 17.269 - 2/4 Attendu que la requérante a entrepris toutes les démarches utiles et nécessaires pour respecter les conditions d'exploitation; Que l'exécution de l'acte querellé frappe l'activité de l'établissement pendant ses heures habituelles d'ouverture notamment de 19h à 5h; Attendu qu'il y a lieu de préciser que durant le mois de septembre et octobre 2006, les recettes de l'établissement, fréquenté en majorité par la communauté maghrébine, ont fort diminué en raison du mois de ramadan; Que la sanction infligée à la requérante risque de lui causer un préjudice irréparable, mettant en péril son existence et la plonge dans des difficultés financières insurmontables"; Considérant que la requérante invoque un préjudice financier; que pareil préjudice n'est constitutif d'un préjudice grave difficilement réparable au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que s'il met en péril la survie de l'établissement concerné en l'exposant à des difficultés telles qu'il risque de ne pas pouvoir les surmonter; que la requérante affirme qu'il en est ainsi mais ne fournit aucun élément de nature à prouver cette allégation alors que la durée des interdictions litigieuses n'est que de quatorze jours et que l'acte attaqué n'impose pas à la requérante l'arrêt complet de son activité; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. VIr - 17.269 - 3/4 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.269 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.583 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div