Arrêt 164591 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.591 No Rôle: A. 155593/XIII-3499 Affaire: Arrêt 164591 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 08:21 Fiche Arrêt no 164.591 du 9 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.591 du 9 novembre 2006 A.155.593/XIII-3499 En cause : BAY Olga, route de Bouillon 12 6700 Arlon, contre :

1. la Ville d'Arlon,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 14 6700 Arlon. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2004 par Olga BAY qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 23 juillet 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon à Daniel BOUTET pour la construction d'un dépôt et d'un abri de jardin sur un bien sis à Arlon (Stockem), route de Bouillon, 16, cadastré 6ème division/Heinsch, section C, no 2301v; Vu la requête introduite le 17 novembre 2004 par laquelle Daniel BOUTET demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2004 accueillant cette intervention; XIII - 3499 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 octobre 2006; Vu la lettre du 13 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Fr. GAVROY, loco Me B. FELLER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre datée du 13 octobre 2006, la requérante a fait savoir qu’elle n’avait "plus de raison à poursuivre l’affaire concernée"; Considérant que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3499 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3499 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div