Arrêt 164628 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.628 No Rôle: A. 91633/XIII-1716 Affaire: Arrêt 164628 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-01 08:25 Fiche Arrêt no 164.628 du 10 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.628 du 10 novembre 2006 A.91.633/XIII-1716 En cause : DE CAMPENAERE Claudine, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : FRANCOTTE Patrick, Koningslaan 174/42 8300 Knokke. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2000 par Claudine DE CAMPENAERE qui demande l'annulation de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale a accueilli le recours formé par Patrick FRANCOTTE contre le refus de la commune de Bruxelles du 3 juillet 1997 de lui accorder un permis d'urbanisme et par laquelle Patrick FRANCOTTE a été autorisé à exécuter des travaux de transformations d'un immeuble situé 6/8, rue des Teinturiers à 1000 Bruxelles sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, no 0641c; Vu la requête introduite le 16 août 2000 par laquelle Patrick FRANCOTTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 1716 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 août 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur, du 3 juillet 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 juillet 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 mai 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 1716 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1716 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div