Arrêt 164630 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.630 No Rôle: A. 168616/XIII-4013 Affaire: Arrêt 164630 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 08:25 Fiche Arrêt no 164.630 du 10 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.630 du 10 novembre 2006 A.168.616/XIII-4013 En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chez Me Pascal HANIQUE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2005 par Isabelle ARNOULD qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2005 accueillant le recours introduit par la société privée à responsabilité limitée Dirk TIREZ contre le refus du 6 juin 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre de l’autoriser à transformer une maison située 109, avenue Mostinck; Vu l'arrêt no 155.525 du 23 février 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 23 mai 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4013 - 1/3 Vu la lettre du 2 juin 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 155.525 du 23 février 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 7 mars 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4013 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4013 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.630 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.525 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div