Arrêt 164728 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.728 No Rôle: A. 126942/VI-16369 Affaire: Arrêt 164728 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-21 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 08:30 Fiche Arrêt no 164.728 du 14 novembre 2006 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.728 du 14 novembre 2006 G./A.126.942/VI-16.369 En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Représentée par M. VRIJGHEM, liquidateur, Pres. Kennedy 6 bus 27 8500 Kortrijk contre :

1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE PECQ,
2. LA COMMUNE DE PECQ, Ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 septembre 2002 par la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de : "
3. l'arrêté du Bourgmestre de la Commune de Pecq du 16 septembre 2002 qui interdit «toute exploitation commerciale en rapport avec le public ... dans l'immeuble sis rue de Tournai, 169 à 7740 Pecq, établissement à l'enseigne «Le Zoo», ce du 17 septembre 2002 minuit au 17 octobre 2002 minuit».
4. L'éventuelle décision qui aurait été prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Pecq, le 16 septembre 2002, en vue de confirmer l'arrêté précité du Bourgmestre."; Vu l'arrêt no 110.541 du 20 septembre 2002 accordant la suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu l'arrêt no 147.320 du 5 juillet 2005 rouvrant les débats; VI - 16.369 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 octobre 2006 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me VERZELLE, loco Me E. VAN DAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que les actes dont la suspension de l’exécution a été ordonnée ne sont plus susceptibles d'être annulés; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/110.541 du 20 septembre 2005 devrait être levée; qu’il ressort néanmoins de l’instruction de M. le Premier auditeur chef de section, que les actes attaqués ont été retirés; que cette circonstance prive la suspension ordonnée par l’arrêt no 110.541 du 20 septembre 2002 de ses objets de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension, DECIDE: Article unique. Il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension. VI - 16.369 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.369 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.728 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.541 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.320 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div