Arrêt 164730 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.730 No Rôle: A. 159073/VI-16821 Affaire: Arrêt 164730 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-28 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 08:30 Fiche Arrêt no 164.730 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.730 du 14 novembre 2006 G./A.159.073/VI-16.821 En cause : l’association sans but lucratif Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 janvier 2005 par l’association sans but lucratif Saint-Nicolas qui demande l'annulation "la décision du conseil d’administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance de la Communauté française de Belgique, du 21 octobre 2004, qui décide de rectifier le classement établi précédemment par le Comité subrégional du Hainaut et, par voie de conséquence, décide que le projet d’une création d’une crèche de 24 places subventionnées à Soignies, rue de la Station, 22, initialement retenue par ce Comité subrégional ne peut être maintenue dans la programmation 2004 des milieux d’accueil en collectivité subventionnés"; Vu l’arrêt n/142.533 du 23 mars 2005, rejetant la demande de suspension introduite à l’encontre de la même décision; VI - 16.821 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 octobre 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Amandine BOURMORCK, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. E. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 12 juillet 2006, la requérante fait savoir qu'elle se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.821 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre., LAUVAU, Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.821 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.730 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.533 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div