Arrêt 164732 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.732 No Rôle: A. 152891/VI-16709 Affaire: Arrêt 164732 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 08:30 Fiche Arrêt no 164.732 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.732 du 14 novembre 2006 G./A.152.891/VI-16.709 En cause : l’association sans but lucratif Soins chez soi, ayant élu domicile chez Mes Anne COLSON et Jean LAURENT, avocats, rue du Prince royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2004 par l’association sans but lucratif Soins chez soi qui demande l'annulation de l’arrêté 2003/1226 du Collège de la COCOF relatif à son agrément en tant que centre de coordination de soins et services à domicile, pris le 18 décembre 2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 août 2006 adressée au Conseil d'Etat par les conseils de la partie requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 octobre 2006 à 09.30 heures; VI -16.709 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Pierre SLEGERS, loco Mes Anne COLSON et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Guy UYTTENDAELE, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. E. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 22 août 2006, les conseils de la requérante font savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.709 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.732 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div