Arrêt 164733 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.733 No Rôle: A. 170014/VI-17097 Affaire: Arrêt 164733 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 08:30 Fiche Arrêt no 164.733 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.733 du 14 novembre 2006 G./A.170.014/VI-17.097 En cause : la société anonyme Etablissements SCALCO, ayant élu domicile chez Mes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yves GODFROID et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2006 par la société anonyme ETABLISSEMENTS SCALCO qui demande l’annulation de la "décision du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie du 8 décembre 2005 en ce qu'elle décide que «l’agréation D7 ne peut être octroyée» à la requérante"; Vu l'arrêt n/ 158.701 du 15 mai 2006 mettant hors de cause l’Etat belge et rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 17 mai 2006, notification dont la partie requérante a accusé réception le 18 mai 2006; VI - 17.097 - 1/3 Vu la note du 12 juillet 2006 de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre recommandée adressée le 18 juillet 2006 par le greffe à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu la lettre du 20 juillet 2006 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 10 octobre 2006 à 09.30; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX , Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VI - 17.097 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, Mme LAUVAU Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.097 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.733 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.701 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div