Arrêt 164735 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.735 No Rôle: A. 168307/VI-17056 Affaire: Arrêt 164735 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 08:31 Fiche Arrêt no 164.735 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.735 du 14 novembre 2006 G./A.168.307/VI-17.056 En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er décembre 2005 par Jean FONCOUX qui demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2005 prise par la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances de la Région wallonne "priant" le requérant de réintégrer le Centre hospitalier Les Marronniers, à Tournai et habilitant le Conseil d’administration dudit Centre à formaliser les conditions de son retour au sein de l’Institution; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 14 juillet 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; VI - 17.056 - 1/3 Vu le rapport de Mme JOTTRAND, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 octobre 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Christophe DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Guy UYTTENDAELE, loco Me Thierry GIET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. E. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 juillet 2006, le requérant fait savoir qu'il se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. VI - 17.056 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier assumé, Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.056 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.735 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div