Arrêt 164736 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.736 No Rôle: A. 174194/VI-17170 Affaire: Arrêt 164736 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 08:31 Fiche Arrêt no 164.736 du 14 novembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.736 du 14 novembre 2006 G.A.174.194/VI-17.170 En cause : la société privée à responsabilité limitée A. RESIDENCES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne DEMARTIN et Philippe SCHAFFNER, avocats, place van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 21 juin 2006 par la société privée à responsabili- té limitée A. RESIDENCES, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "l’arrêté du collège de la Commission communautaire française (2006/577) du 16.06.2006, «notifiée» par porteur à la requérante le vendredi 16.06.2006 dans l’après-midi, laquelle décide la fermeture provisoire immédiate pour des raisons d’extrême urgence, de sécurité et de santé publique de la maison de repos «Résidence Rodenbach» à dater de sa notification et l’évacuation immédiate des résidents"; Vu l'arrêt no 160.638 du 27 juin 2006 accordant la suspension de l'exécution de l’arrêté; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 octobre 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Geneviève DRUEZ, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI - 17.170 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l' acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/160.638 du 27 juin 2006 devrait être levée; qu’il ressort toutefois de l’arrêt n° 161.272 du 12 juillet 2006 que l’acte attaqué a été retiré et que la partie adverse a adopté une nouvelle décision datée du 3 juillet 2006 ayant un objet identique; que, par ailleurs, cette dernière décision a elle même été retirée par l’arrêté n/2006/860, ainsi qu’il ressort du courrier adressé le 2 octobre 2006 au greffe du Conseil d’Etat; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension; que ces circonstances justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 160.638 du 27 juin 2006. Article 2. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : VI - 17.170 - 2/3 Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.170 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.736 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.638 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div