id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.739 No Rôle: A. 173777/VI-17166 Affaire: Arrêt 164739 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-21 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 08:31 Fiche Arrêt no 164.739 du 14 novembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.739 du 14 novembre 2006 G./A.173.777/VI-17.166 En cause : TUECHE Serge, avenue Général de Gaulle, n o 81, F. - 68.700 Cernay, contre :
- le Conseil provincial du Brabant d’expression française de l’Ordre des Médecins,
- le Conseil national de l’Ordre des Médecins de Belgique,
- le Conseil d’appel de l’Ordre des Médecins de Belgique,
- l’Ordre des Médecins de Belgique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D’ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 1er juin 2006 par Serge TUECHE qui de- mande la suspension de : " - la décision du conseil provincial de refus de délivrer une carte professionnelle et d’inscription au tableau du conseil provincial de l’ordre des médecins de Bruxelles, indispensable pour ses activités en Belgique; - la décision du conseil national de refus de délivrer une carte professionnelle et d’inscription au tableau du conseil provincial de l’ordre des médecins de Bruxelles, indispensable pour ses activités en France;"; Vu l’ordonnance du 4 septembre 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; VI - 17.166 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 octobre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 novembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 14 novembre 2006, le requérant n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. VI - 17.166 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.739 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div