Arrêt 164744 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.744 No Rôle: A. 98724/VIII-2012 Affaire: Arrêt 164744 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-21 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 08:32 Fiche Arrêt no 164.744 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.744 du 14 novembre 2006 A.98.724/VIII-2012 En cause : ROBERT Maurice, rue d'Arlon 122, boîte 1/1 6780 Messancy, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2000 par Maurice ROBERT qui demande l'annulation de : " . la décision de ne pas proroger les fonctions supérieures du requérant et de lui retirer la charge de la direction du Service Informatique et Bureautique de la Chambre des représentants; . la décision de désigner d'autres personnes en dehors du Service Informatique et Bureautique pour la gestion administrative de ce service; . la décision de désigner Monsieur Pierre MOTYL comme manager intérimaire pour la direction technique des projets informatiques de la Chambre; ainsi que : . la décision du Collège des Questeurs de la Chambre des représentants de procéder au recrutement temporaire d'un manager ICT chargé de diriger d'un point de vue technique les modifications nécessaires dans les différents domaines de l'informatique auprès de la Chambre; . la décision du Collège des Questeurs d'attribuer un marché public de service passé par procédure négociée en vue de la désignation par la Chambre des représentants d'un manager ICT; . la décision du directeur général des services de la Questure de ne pas demander la prorogation des fonctions supérieures du requérant"; VIII - 2012 - 1/3 Vu l'arrêt no 95.078 du 2 mai 2001 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 août 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 juillet 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 2012 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2012 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.744 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.078 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div