Arrêt 164745 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.745 No Rôle: A. 92196/VIII-1815 Affaire: Arrêt 164745 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 08:34 Fiche Arrêt no 164.745 du 14 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.745 du 14 novembre 2006 A. 92.196/VIII-1815 En cause : GILLMANN Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric JACQUES, avocat, place Georges Brugmann 12, boîte 1 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LIEGEOIS Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2000 par Jacques GILLMANN qui demande l'annulation : "

1. de la décision du 23.03.2000 par laquelle le conseil d'administration de la partie adverse : - a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation du requérant introduite contre l'intention, exprimée par le conseil d 'administration le 24.02.2000, de VIII - 1815 - 1/3 nommer Monsieur Michel Liégeois au grade de directeur affecté à la Direction des installations; - a, en conséquence, nommé Monsieur Michel Liégeois au grade de directeur affecté à la Direction des installations.
2. du refus implicite de nommer le requérant au grade de directeur affecté à la Direction des installations"; Vu la requête introduite le 8 décembre 2000 par laquelle Michel LIEGEOIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 juin 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VIII - 1815 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1815 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div