Arrêt 164748 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.748 No Rôle: A. 162865/VIII-5029 Affaire: Arrêt 164748 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 08:35 Fiche Arrêt no 164.748 du 14 novembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.748 du 14 novembre 2006 A. 162.865/VIII-5029 En cause : HONOREZ Pierre, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mai 2005 par Pierre HONOREZ qui demande l'annulation des décisions suivantes : "- la décision prise le 28 janvier 2005 par la S.A. BELGACOM, infligeant au requérant la peine disciplinaire de la démission prévue à l'article 113, 7o, du statut administratif du personnel de BELGACOM; - la décision prise le 7 avril 2005 par laquelle la S.A. BELGACOM a maintenu cette sanction disciplinaire, suite à l'avis défavorable émis le 17 mars 2005 par la Chambre de recours instituée en vertu des articles 119 et suivants du statut administratif du personnel de BELGACOM (cette seconde décision ayant été notifiée suivant pli recommandé daté du 7 avril 2005 et réceptionné le 11 avril 2005)"; Vu l'arrêt no 155.286 du 20 février 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; VIII - 5029 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. HENSENNE , premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 31 août 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 3 mai 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5029 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5029 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.748 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.286 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div