Arrêt 164752 - - 14/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.752 No Rôle: A. 171814/VIII-5500 Affaire: Arrêt 164752 - - 14/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-27 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 08:37 Fiche Arrêt no 164.752 du 14 novembre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.752 du 14 novembre 2006 A.171.814/VIII-5500 En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier régional de Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben-Ahin. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2006 par Marie-Christine HUSQUET qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 24 février 2006 procédant au retrait de l'autorisation donnée à la requérante d'exercer une activité complémentaire d'accoucheuse à titre indépendant"; Vu l'arrêt no 161.354 du 14 juillet 2006 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII -5500 - 1/3 Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 septembre 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 161.354 du 14 juillet 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 25 juillet 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Centre Hospitalier régional de Huy du 24 février 2006 procédant au retrait de l'autorisation donnée à Marie-Christine HUSQUET d'exercer une activité complémentaire d'accoucheuse à titre indépendant. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII -5500 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -5500 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.752 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.354 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div