Arrêt 164872 - - 17/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.872 No Rôle: A. 176429/VIII-5641 Affaire: Arrêt 164872 - - 17/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 09:15 Fiche Arrêt no 164.872 du 17 novembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.872 du 17 novembre 2006 A. 176.429/VIII-5641 En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2006 par Fabienne ORBAN qui demande l'annulation de : - la décision du 3 juillet 2006 prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Neupré "de ne pas renouveler sa désignation en qualité d'institutrice à titre temporaire pour l'année scolaire 2006-2007"; - la décision de date inconnue (en réalité du 28 août 2006) du même collège, de désigner un autre enseignant (en réalité Carine HOFFMAN) en qualité d'institutrice de première année primaire de l'enseignement immersif de l'école de Rotheux- Rimière, à titre temporaire pour l'année soclaire 2006-2007; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des décisions précitées; VIII - 5641 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DRUEZ, loco Me GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par des lettres du 14 septembre 2006 et le dépôt du dossier administratif, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait des actes attaqués; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5641 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5641 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.872 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div