Arrêt 164874 - - 17/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.874 No Rôle: A. 115963/VIII-2873 Affaire: Arrêt 164874 - - 17/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 09:18 Fiche Arrêt no 164.874 du 17 novembre 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.874 du 17 novembre 2006 A.115.963/VIII-2873 En cause :

1. ARCE Frédéric,
2. BONHIVER Bernard,
3. HARDENNE Georges,
4. JEUSETTE Bernard,
5. LIBERT Pascal,
6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2002 par frédéric ARCE, Bernard BONHIVER, Georges HARDENNE, Bernard JEUSETTE, Pascal LIBERT et Ferdinand SEYLER qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, en tant qu'il les nomme dans le grade d'inspecteur principal; VIII - 2873 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 a été retiré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 2873 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2873 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.874 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div