Arrêt 164876 - - 17/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.876 No Rôle: A. 104171/VIII-2253 Affaire: Arrêt 164876 - - 17/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 09:20 Fiche Arrêt no 164.876 du 17 novembre 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.876 du 17 novembre 2006 A.104.171/VIII-2253 En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 15 1380 Ohain, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2001 par Daniel CHARLIER qui demande l'annulation "des arrêtés vraisemblablement pris le 15 février 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et portant nomination au grade de chef de détachement, avec effet au 1er janvier 2001 de M. BILTERIST, J. DENDAS et D. TIMPERMANS"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 28 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 2253 - 1/2 Vu l'ordonnance du 19 octobre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DRUEZ, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a, par une lettre du 28 septembre 2006, indiqué au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, ledix-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2253 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.876 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div