Arrêt 164879 - - 17/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.879 No Rôle: Affaire: Arrêt 164879 - - 17/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-11-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 06:45 Fiche Arrêt no 164.879 du 17 novembre 2006 - Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.879 du 17 novembre 2006 A.118.013/VIII-2993 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 96 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G. M. Derache 96 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par Marie-Henriette CHARLES qui demande l'annulation de la décision de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Philippe DEHAUT est VIII - 2993 & 4741 - 1/3 promu, à une date inconnue, au grade de Premier attaché, expert de haut niveau (rang A.2), auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi - Direction de la Recherche et de l'Innovation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu l'arrêt no 152.432 du 8 décembre 2005 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Marie-Henriette CHARLES, qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2004 réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles, en ce qu'il emporte le transfert de plein droit de Monsieur Philippe DEHAUT au grade de premier attaché, expert de haut niveau à partir du 1er juillet 2004": Vu les arrêts no 152.431 du 8 décembre 2003 et no 153.727 du 12 janvier 2006 rouvrant les débats et renvoyant les affaires à la procédure ordinaire; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire complémentaire de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance des 26 et 27 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 octobre 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DAOUT, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me BOURGYS, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse dans la seconde affaire; VIII - 2993 & 4741 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 160.268 du 19 juin 2006 a annulé les deux actes attaqués; qu'il s'ensuit que les présents recours ont perdu leur objet, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A. 118.013/VIII-2993 et A. 156.651/VIII-4741 sont jointes. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2993 & 4741 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div