Arrêt 164979 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.979 No Rôle: A. 67505/XV-359 Affaire: Arrêt 164979 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 09:48 Fiche Arrêt no 164.979 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.979 du 22 novembre 2006 A. 67.505/XV-359 En cause : LEGRAND Claude, ayant élu domicile chez Me B. CEULEMANS, avocat, boulevard Frêre Orban 9/1 4000 Liège, contre : La commune d’Anderlues. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 1996 par Claude LEGRAND qui demande l'annulation de “la décision prise le 11 décembre 1995 par Monsieur le Commissaire de Police d’Anderlues Alain ELOI de retirer au requérant son arme de service” Vu l’arrêt n/ 58.976 du 3 avril 1996 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 25 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 359 - 1/3 Vu la note de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 20 mai 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 359 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 359 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.979 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1996:ARR.58.976 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div