Arrêt 164981 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.981 No Rôle: A. 126314/XV-218 Affaire: Arrêt 164981 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 09:49 Fiche Arrêt no 164.981 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.981 du 22 novembre 2006 A. 126.314/XV-218 En cause :

1. l’A.S.B.L. “Nepalese people’s progressive forum, Belgium”,
2. BHUSAL Surendra, ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Antwerpen, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST et P. MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2002 par l’A.S.B.L. “Nepalese people’s progressive forum, Belgium” et Surendra BHUSAL, qui demandent l'annulation de la décision du Ministre des Affaires étrangères du 19 juillet 2002 octroyant à la S.A. Fabrique nationale une autorisation d’exporter des armes; Vu l’arrêt n/ 110.185 du 12 septembre 2002 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 28 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XV - 218 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 29 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat aux requérants les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendus; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas non plus demandé à être entendus; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350, sont mis à charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, XV - 218 - 2/3 P. HARMEL. M. LEROY. XV - 218 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.981 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div