Arrêt 164984 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.984 No Rôle: A. 88621/XV-11 Affaire: Arrêt 164984 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 09:50 Fiche Arrêt no 164.984 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.984 du 22 novembre 2006 A. 88.621/XV-11 En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port, 86c/414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 1999 par la S.A BELGACOM MOBILE qui demande l'annulation du “règlement-taxe sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour G.S.M., adopté par le Conseil communal de Flobecq le 26 janvier 1998”; Vu le mémoire ampliatif; Vu l’arrêt n/ 100.124 du 23 octobre 2001 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. Ph. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties le 11 juillet 2006; Vu la note de M. Ph. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de XV - 11 - 1/3 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 20 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 11 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 11 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.984 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.124 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div