Arrêt 164985 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.985 No Rôle: A. 129224/XV-255 Affaire: Arrêt 164985 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-01 09:51 Fiche Arrêt no 164.985 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.985 du 22 novembre 2006 A. 129.224/XV-255 En cause : LECHIEN Florent, ayant élu domicile chez Me P. ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45 6061 Montigny-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 novembre 2002 par Florent LECHIEN qui demande l'annulation de “la décision du 18 septembre 2002 par laquelle lui sont retirées les autorisations de détention d’armes de défense qui lui furent accordées, (...), les autorisations devant être restituées et les armes en cause devant être cédées à une personne agréée”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 14 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties le 24 mars 2006; XV - 255 - 1/3 Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 255 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 255 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.985 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div