Arrêt 164987 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.987 No Rôle: A. 115028/XV-97 Affaire: Arrêt 164987 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 09:52 Fiche Arrêt no 164.987 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.987 du 22 novembre 2006 A. 115.028/XV-97 En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chez Mes P. D’HEUR et H. VAN HAEPEREN, avocats, Chaussée de Waterloo, 19/21 5000 Namur, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J.ORBAN DE XIVRY et J-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 janvier 2002 par Hugo COOLMAN qui demande l'annulation de la “décision prise le 12 novembre 2001 par Monsieur le Ministre Wallon de l’Agriculture et de la Ruralité, José HAPPART, laquelle décision refuse d’accorder une suite favorable à la requête introduite par le requérant le 13 août 2001, contre la décision du Centre des Pouvoirs Locaux de Wavre de refuser au requérant l’octroi du permis de port d’armes de chasse pour la saison cynégétique 2001-2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XV - 97 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties le 16 septembre 2001; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 1er décembre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XV - 97 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 97 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.987 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div