Arrêt 164988 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.988 No Rôle: A. 76817/XV-12 Affaire: Arrêt 164988 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 09:52 Fiche Arrêt no 164.988 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.988 du 22 novembre 2006 A. 76.817/XV-12 En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port, 88C/414 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 1997 par la S.A BELGACOM MOBILE qui demande l'annulation «du règlement-taxe relatif à la taxe sur les antennes extérieures, adopté par le conseil communal de Schaerbeek en sa séance du 8 octobre 1997, modifiant le règlement-taxe relatif aux antennes paraboliques, adopté par le conseil communal de Schaerbeek en sa séance du 1er mars 1995»; Vu l’arrêt n/ 100.117 du 23 octobre 2001 rouvrant les débats; Vu l’arrêt n/ 126.157 du 8 décembre 2003 qui sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la cour de Justice des Communautés Européennes; Vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 septembre 2005; XV - 12 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de M. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 4 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 31 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 12 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 12 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.988 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.117 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.157 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div