Arrêt 164989 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.989 No Rôle: A. 80949/XV-21 Affaire: Arrêt 164989 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 09:52 Fiche Arrêt no 164.989 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.989 du 22 novembre 2006 A. 80.949/XV-21 En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port, 86C 414 1000 Bruxelles, contre : la commune d’ Erquelinnes, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, 66 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 1998 par la S.A BELGACOM MOBILE qui demande l'annulation “du règlement-taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échange d’informations par voie hertzienne à usage commercial (...), adopté par le collège des bourgmestre et échevins de Erquelinnes le 26 juin 1997 et publié aux valves communales le 3 septembre 1998”; Vu l’arrêt n/ 100.128 du 23 octobre 2001 rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire de M. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 26 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XV - 21 - 1/3 Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 4 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 sont mis à charge de la partie requérante. XV - 21 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 21 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.989 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div