Arrêt 164990 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.990 No Rôle: A. 110566/XV-50 Affaire: Arrêt 164990 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-01 09:53 Fiche Arrêt no 164.990 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.990 du 22 novembre 2006 A. 110.566/XV-50 En cause : La société anonyme PPM and PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge,représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par la société anonyme PPM and PARTNERS qui demande l'annulation de “la décision du 23 juillet 2001 par laquelle la partie adverse a rejeté la demande en exonération des intérêts de retard, fondée sur l’article 84bis du Code de la TVA du 15 mai 2001 (...)”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DELVAX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent XV - 50 - 1/3 du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 5 décembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 50 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 50 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.990 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div