Arrêt 164991 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.991 No Rôle: A. 146502/XI-15905 Affaire: Arrêt 164991 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 09:53 Fiche Arrêt no 164.991 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.991 du 22 novembre 2006 A. 146.502/XI-15.905 En cause : YANG Boning, ayant élu domicile Clos du Parnasse 11/10 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats, rue H. Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2003 par Boning YANG, qui demande l’annulation de “la décision du Ministre de la Communauté française de Belgique du 17/11/2003, signée par la Directrice générale f.f. pour le Directeur général f.f. AERTS- BANCKEN, et décidant que: «le certificat chinois de fin d’études secondaires supérieures délivré le: juillet 2002 par l’Ecole secondaire: Fuzhou International School à Monsieur YANG Boning est équivalent au certificat homologué d’enseignement secondaire supérieur n’admettant pas la poursuite des études dans l’enseignement supérieur»”; Vu l’arrêt n/ 132.518 du 16 juin 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante le 23 juillet 2004; XI - 15.905 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 9 mai 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, XI - 15.905 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.905 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.991 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.518 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div