Arrêt 164992 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.992 No Rôle: A. 76241/XI-3637 Affaire: Arrêt 164992 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 09:53 Fiche Arrêt no 164.992 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.992 du 22 novembre 2006 A. 76.241/XI-3637 En cause : VLASHI Bardhoul, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 1997 par Bardhoul VLASHI, de nationalité macédonienne, qui demande l’annulation de l'arrêté du Ministre de la Justice du 27 octobre 1997 qui accorde son extradition aux autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine; Vu l’arrêt n/ 69.563 du 12 novembre 1997 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 7 octobre2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 3.637 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. JANS, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 janvier 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, XI - 3.637 - 2/3 P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 3.637 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.992 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div