Arrêt 164993 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.993 No Rôle: A. 99097/XI-12186 Affaire: Arrêt 164993 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-01 09:54 Fiche Arrêt no 164.993 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.993 du 22 novembre 2006 A. 99.097/XI-12.186 En cause : SCHNEIDER Nicole, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, 30 7000 Mons, contre : l’Université de Mons Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 2001 par Nicole SCHNEIDER qui demande l'annulation de “la décision prise par la Commission chargée d’examiner le recours [qu’elle a introduit] à propos de la délibération du 15 septembre 2000, [...], décision datée du 16 octobre 2000 portée à la connaissance de la requérante par fax adressé à son conseil en date du 14 novembre 2000 et confirmant la décision de la délibération de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université de Mons Hainaut du 15 septembre 2000 ayant ajourné la requérante dans le cadre de sa deuxième licence en psychologie”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 17 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties le 14 mars 2005; XI - 12.186 - 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, XI - 12.186 - 2/3 P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 12.186 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.993 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div