Arrêt 164994 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.994 No Rôle: A. 109499/XI-15451 Affaire: Arrêt 164994 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 09:54 Fiche Arrêt no 164.994 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.994 du 22 novembre 2006 A. 109.499/XI-15.451 En cause : LECAT Nicolas, ayant élu domicile chez avenue des Frères Haeghe, 20 7500 Tournai, contre :

1. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,
2. La Communauté française, représenté par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 août 2001 par Nicolas LECAT qui demande l'annulation de “la décision prise par la Haute Ecole de la Communauté Française du Hainaut en date du 19 juin 2001 et contre la deuxième décision prise par le même établissement en date du 25.06.01 confirmant la première décision qui constate que le requérant a été refusé conformément aux réglementations en vigueur pour non participation à l’épreuve d’informatique d’une part et échec aux stages d’autre part”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 15.451 - 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 27 avril 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.451 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.451 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.994 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div