Arrêt 164995 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.995 No Rôle: A. 98415/XI-15919 Affaire: Arrêt 164995 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-01 09:55 Fiche Arrêt no 164.995 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.995 du 22 novembre 2006 A.98.415/XI-15.919 En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par son Ministre des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2000 par Danielle JASSOGNE qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 14 mai 2000, par lequel Madame Cristina FUNES-NOPEN, agent de la deuxième classe de la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale est nommée Commissaire spéciale à la Coopération au développement”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 février 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 15.919 - 1/3 Vu la note de Mme BOLLY, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 28 avril 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.919 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.919 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.995 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div