Arrêt 164996 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.996 No Rôle: A. 86756/XI-16079 Affaire: Arrêt 164996 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-01 09:55 Fiche Arrêt no 164.996 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.996 du 22 novembre 2006 A. 86.756/XI-16.079 En cause : SCHMIDT Pierre, ayant élu domicile rue Octave Feuillet, 14 75116 Paris FRANCE, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale, ayant élu domicile chez Mes V. LEURQUIN, A. VERRIEST, L. VANHOUT et T. VANDENPUT,avocats, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Mme VAN GILS Nicole ayant élu domicile Place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 1999 par Pierre SCHMIDT qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 3 juin (...) portant sur le règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, en particulier en ses dispositions relatives à l’occupation de fonctions dans les postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu’à la composition des conseils de direction ”; Vu l’arrêt n/ 83.532 du 19 novembre 1999 rejetant le demande de suspension; XI - 16.079 - 1/3 Vu la requête en intervention introduite le 4 avril 2005 par Nicole VAN GILS; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2005 accueillant cette demande en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 16 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la note de M. BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 31 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, XI - 16.079 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 472,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 347,06 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros . Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.079 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.996 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.532 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div