Arrêt 164997 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.997 No Rôle: A. 129542/XI-15701 Affaire: Arrêt 164997 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 09:55 Fiche Arrêt no 164.997 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.997 du 22 novembre 2006 A. 129.542/XI-15.701 En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chez Me S. MOENS, avocat, avenue de la Toison d’or, 74/16 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représenté par son gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2002 par Irina KHLOPOVSKIKH qui demande l'annulation de “la décision prise le 28 octobre 2002 par le directeur général de la direction général de l’enseignement obligatoire, qui refuse à Madame Irina Khlopovskikh une demande d’équivalence de son diplôme en vue de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur de plein exercice pour l’année académique 2002- 2003”; Vu l’arrêt n/ 112.899 du 26 novembre 2002 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2003 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.701 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 9 mai 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 15.701 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.701 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.997 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.899 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div