Arrêt 164998 - - 22/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.998 Remplace le numéro: ECLI:BE:RSCE:2006:ARR.20061122.19 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.20061122.19 No Rôle: A. 167408/XI-16190 Affaire: Arrêt 164998 - - 22/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-01-22 Consultations: 102 - dernière vue 2026-07-01 09:56 Fiche Arrêt no 164.998 du 22 novembre 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.998 du 22 novembre 2006 A. 167.408/XI-16.190 En cause : NZAMOBUANI LUSAKU Emmanuelle, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, DIANKULU NGOLA BUSI Hope, ayant élu domicile chez Me M.DE KOCK, avocat, avenue Louise, 391/13 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. Renson, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 novembre 2005 par Emmanuelle NZAMO- BUANI LUSAKU agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille Hope DIANKULU NGOLA BUSI qui demandent l’annulation “des décisions rendues le 30 août 2005 par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, et notifiées le même jour, par lesquelles la Commission déclare les demandes irrecevables”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 16.190 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la note de M. DELVAX, auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 4 octobre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes leur informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux novembre deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. XI - 16.190 - 2/3 Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.998 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div