Arrêt 165068 - Expropriations - 23/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.068 No Rôle: A. 130538/XIII-2884 Affaire: Arrêt 165068 - Expropriations - 23/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-01 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 10:05 Fiche Arrêt no 165.068 du 23 novembre 2006 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.068 du 23 novembre 2006 A.130.538/XIII-2884 En cause :

1. VANDER LINDEN Freddy,
2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2002 par Freddy VANDER LINDEN et Jeanine VANDER LINDEN qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 adoptant le plan régional de développement; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 octobre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2884 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la lettre du 9 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me O. DELOGNE, loco Me J. van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 9 janvier 2006, le conseil des requérants a fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients ont décidé de se désister de leur recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que les désistements soient accueillis, DECIDE: Article 1er. Les désistements sont décrétés. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. XIII - 2884 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille six par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2884 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div