Arrêt 165133 - - 27/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.133 No Rôle: A. 57307/VIII-3982 Affaire: Arrêt 165133 - - 27/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 10:16 Fiche Arrêt no 165.133 du 27 novembre 2006 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.133 du 27 novembre 2006 A. 57.307/VIII-3982 En cause : COCLE André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
3. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
4. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers,
5. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par André COCLE qui demande l'annulation des : VIII - 3982 - 1/3 " décisions suivantes prises par les parties adverses en date du 16 décembre 1993 et par lesquelles les candidatures du requérant aux emplois concernés ont été rejetées et ont été nommés au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : - en qualité de premiers conseillers : Madame DEGAND Christine et Monsieur BIOUL Jacques, - en qualité de directeurs d'administration : Messieurs CAUDRON Bernard, ESSER François et GUBBELS André; - en qualité d'inspecteur général à l'administration centrale : Monsieur Pierre LEBRUN; - en qualité d'inspecteur en chef directeur, Monsieur Pol COPPE"; Vu l'arrêt no 160.635 du 27 juin 2006 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 novembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis , M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en cours d'instance, ont été adoptés un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 qui a dissout le Fonds et a transféré ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'au moment où la partie adverse devait déposer son dernier mémoire, le Fonds était dissout et la Région wallonne n'était pas partie à la cause; qu'il VIII - 3982 - 2/3 y a lieu de rouvrir les débats afin de désigner la Région wallonne comme partie adverse et de lui permettre de déposer un dernier mémoire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
6. La Région wallonne est désignée comme partie adverse. Article
7. A dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3982 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.133 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.635 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.741 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div